Politique de protection données personnelles

1. PRÉAMBULE

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Dans le cadre de son activité, CF Paris est amené à traiter des données à caractère personnel de ses clients et prospects.

Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que :

  • le « responsable du traitement » : désigne la société d’exploitation de l’hebdomadaire CF Paris (ci-après « CF Paris ») ;
  • le « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte de CF Paris ;
  • les « personnes concernées » : désigne les clients et/ou les prospects de CF Paris ;
  • les « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel de la part CF Paris. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés de CF Paris que des organismes externes (partenaires, prestataires, établissements bancaires, etc.).

L’article 12 du RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

2. OBJET

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information à laquelle CF Paris est tenu en application des articles 12 et 13 du RGPD et de formaliser les droits de ses clients et prospects au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

3. PORTÉE

La présente politique a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relatifs aux clients et prospects de CF Paris.

Le « client » s’entend comme :

  • Toute personne ayant acheté des produits ou des services sur l’espace boutique du site internet CF Paris ;

Le « prospect » s’entend comme :

  • Toute personne inscrite aux différentes communications et newsletters de CF Paris ;
  • Ainsi que toute personne ayant pris contact avec CF Paris, notamment via le formulaire de contact.

CF Paris met tout en œuvre pour que les données soient traitées dans le cadre d’une gouvernance interne établie. Ceci étant précisé, la présente politique ne porte que sur les traitements dont CF Paris est responsable de traitement et ne vise donc pas les traitements qui seraient créés ou exploités en dehors des règles de gouvernance fixées par CF Paris (traitement dit « sauvages » ou shadow IT).

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par CF Paris ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par CF Paris.

Cette politique est indépendante de tout autre document contractuel entre CF Paris et ses clients.

4. TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES

CF Paris est susceptible de collecter et traiter les données des ses clients et prospects suivantes :

Données non techniques :

  • Coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone)
  • Informations relatives aux commandes
  • Données de transaction
  • Voix (enregistrements téléphoniques)

Données techniques

  • Données d’identification (adresse IP)
  • Données d’acceptation (clic)
  • Données de localisation

5. ORIGINES DES DONNÉES

Les données relatives aux clients et prospects de CF Paris sont généralement collectées directement auprès d’eux (collecte directe).

6. FINALITÉS ET BASES LÉGALES

Selon les cas, CF Paris traite vos données pour les finalités et bases légales suivantes :

Finalités Base(s) légale(s)
Gestion des comptes clients Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Gestion des consentements aux newsletters (le cas échéant) Obligation légale
Analyse comportementale et ciblage Intérêt légitime de CF Paris à mieux comprendre sa clientèle
Acquisition d’audience Intérêt légitime de CF Paris à obtenir des nouveaux prospects
Modération de commentaires sur les réseaux sociaux Intérêt légitime de CF Paris d’assurer la surveillance et la modération de ses environnements digitaux
Gestion des pré-contentieux et contentieux Intérêt légitime d’assurer la défense de ses intérêts

7. DESTINATAIRES DES DONNÉES – HABILITATION & TRAÇABILITÉ

CF Paris s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes habilités.

Destinataires internes

  • le personnel habilité du service marketing, du service de la régie publicitaire, de la diffusion, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.).

Destinataires externes

  • les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés ;
  • les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, notamment dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ;
  • l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
  • le personnel habilité des sous-traitants ;
  • les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elles demandent la divulgation des informations des clients et prospects de CF Paris ou en cas de contentieux ;

Les destinataires des données à caractère personnel des clients et prospects au sein de CF Paris sont soumis à une obligation de confidentialité.

8. DURÉE DE CONSERVATION

La durée de conservation des données est définie par CF Paris au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui et, à défaut, en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :

Données relatives aux clients

  • Pendant la durée des relations contractuelles avec CF Paris, augmentée de 7 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription

Données relatives aux prospects à des fins de prospection

  • 3 ans à compter de leur collecte par CF Paris ou du dernier contact émanant du prospect

Données bancaires

  • Supprimées dès la transaction réalisée, sauf accord exprès du client
  • Si contestation de la transaction : conservation 13 mois en archivage suivant la date de débit

Lutte contre le blanchiment

  • 5 ans à compter de leur collecte

    Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique. Elles peuvent être conservées en cas de pré-contentieux et contentieux.

    Il est rappelé aux clients et prospects que la suppression ou l’anonymisation des données sont des opérations irréversibles et que CF Paris n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

    9. DROIT D’ACCÈS ET DE COPIE

    Les clients et prospects disposent du droit de demander à CF Paris la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées (droit d’accès).

    Les clients et prospects disposent également d’un droit de copie, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

    • la demande émane de la personne elle-même;
    • la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : CF Paris Données personnelles 25 Rue Saint-Hilaire 95310 Saint-Ouen-l’Aumône ou à l’adresse e-mail donnees-personnelles@cfparis.fr

    Les clients et prospects ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par CF Paris. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, CF Paris pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et prospects.

    Si les clients et prospects présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

    Les clients et prospects sont informés que ce droit d’accès et de copie ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

    Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive, c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.

    10. MISE A JOUR – ACTUALISATION ET RECTIFICATION

    CF Paris satisfait aux demandes de mise à jour :

    • automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui techniquement et légalement peuvent être mis à jour ;
    • sur demande écrite émanant de la personne elle-même qui doit justifier de son identité, le cas échéant.

    11. DROIT A L’EFFACEMENT

    Le droit à l’effacement des clients et prospects ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

    En dehors de cette situation, les clients et prospects pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

    • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
    • lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
    • la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par CF Paris et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
    • la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
    • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

    Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et prospects sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour des raisons de sécurité, le service concerné vérifiera éventuellement votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.

    12. DROIT A LA LIMITATION

    Les clients et prospects disposent d’un droit de limitation de leurs données leur permettant de s’opposer à ce que leurs données soient utilisées de manière générale tout en étant conservées par CF Paris.

    Ce droit s’exerce dans les cas suivants :

    • l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
    • le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
    • le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
    • la personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur CF Paris de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

    13. DROIT A LA PORTABILITÉ

    CF Paris fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients et prospects eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par CF Paris lui-même et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes ou sur un contrat. Dans ce cas, les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

    14. DROIT D’OPPOSITION ET DROIT DE RETIRER SON CONSENTEMENT

    Les clients et prospects disposent du droit de s’opposer à tout traitement les concernant fondé sur l’intérêt légitime. CF Paris ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

    Les clients et prospects disposent également du droit de s’opposer à toute prospection commerciale par voie postale, téléphonique ou électronique, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

    Au cas particulier de la prospection par voie électronique, il sera à tout moment possible pour les clients et prospects de s’y opposer soit en cliquant sur le lien se trouvant dans l’e-mail d’envoi.

    Conformément à la réglementation, les clients et prospects peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée Bloctel. Cette liste permet de signaler le refus d’être contacté par des entreprises dans le cadre de campagnes de prospection commerciale par téléphone.

    Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, la personne concernée est en droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

    15. DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE

    CF Paris ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

    16. DROIT POST MORTEM

    Les clients et prospects sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse donnees-personnelles@cfparis.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CF Paris Données personnelles 25 Rue Saint-Hilaire 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

    17. CARACTÈRE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES RÉPONSES

    Les clients et prospects sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

    18. DROIT D’USAGE

    CF Paris se voit conférer par les clients et prospects un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.

    Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de CF Paris demeurent la propriété exclusive de CF Paris (analyse d’usage, statistiques, etc.).

    19. SOUS-TRAITANCE

    CF Paris informe ses clients et prospects qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.

    Dans ce cas, CF Paris s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

    CF Paris s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose à ces derniers les mêmes obligations en matière de protection des données qu’à lui-même. De plus, CF Paris se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

    20. SECURITE

    Il appartient à CF Paris de définir et de mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques, physiques ou logiques, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

    Parmi ces mesures figurent principalement :

    • la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) auprès de la CNIL ;
    • gestion des habilitations pour l’accès aux données;
    • des mesures de sauvegarde interne ;
    • un processus d’identification ;
    • la conduite d’audits de sécurité ;
    • l’adoption d’une politique de sécurité des systèmes d’information ;
    • l’adoption de plans de continuité/de reprise d’activité ;
    • l’utilisation d’un protocole ou de solutions de sécurité.

    21. VIOLATION DE DONNÉES

    En cas de violation de données à caractère personnel, CF Paris s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.

    Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et prospects, CF Paris :

    • en avisera les clients et prospects concernés ;
    • communiquera aux clients et prospects concernés les informations et recommandations nécessaires.

    22. DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

    CF Paris a désigné un délégué à la protection des données.

    Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :

    En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, CF Paris saisira préalablement le délégué à la protection des données.

    Si les clients et prospects souhaitent obtenir une information ou poser une question particulière, ils peuvent saisir le délégué à la protection des données qui leur donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de l’information requise ou de la question posée.

    23. REGISTRE DES TRAITEMENTS

    CF Paris, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.

    CF Paris s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la réglementation en vigueur.

    24. DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

    Les clients et prospects concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la réglementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

    • CNIL – Service des plaintes
    • Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
    • Tél : 01 53 73 22 22

    25. ÉVOLUTION

    La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment, notamment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

    Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients et prospects par tout moyen défini par CF Paris, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

    26. POUR PLUS D’INFORMATIONS

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les services suivants : CF Paris Données personnelles 25 Rue Saint-Hilaire 95310 Saint-Ouen-l’Aumône ou via l’adresse mail donnees-personnelles@cfparis.fr

    Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.